La CE lance une stratégie de prévention des pratiques irrégulieres des sociétés

La Commission européenne a adopté une stratégie visant, par une action coordonnée en ce qui concerne les services financiers, le droit des sociétés, la comptabilité, la fiscalité ainsi que la surveillance et l’application effective des règles, à réduire les risques de malversations financières. Dans sa communication, elle recommande à la fois une mise en oeuvre efficace et diligente du plan d'action pour les services financiers (voir IP/04/696) et du plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise (voir IP/03/716) ‑ qui fournissent un cadre communautaire propre à résoudre la plupart des problèmes financiers soulevés par les «affaires» récentes ‑ et un contrôle rigoureux de l'application de la législation. Elle prône en outre de nouvelles initiatives en matière de fiscalité et d’application de la loi, qui portent principalement sur l’augmentation de la transparence, l’amélioration de la traçabilité et une meilleure coordination du travail de maintien de l’ordre.

«L’affaire Parmalat a montré la manière dont certaines sociétés recouraient à des structures complexes et opaques afin de rendre leurs activités moins transparentes pour les investisseurs» a déclaré Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur et de la fiscalité. «Le risque que se produisent de tels scandales financiers doit être limité autant que possible. Un durcissement des politiques s’impose dans certains domaines. Les scandales sont préjudiciables aux marchés financiers; la confiance recule, les investisseurs sont découragés, le coût des capitaux risque d’augmenter. Il faut s’attaquer à ce problème de manière énergique afin de se débarrasser rapidement des escrocs et de faire place nette avant qu’ils ne nuisent.»

La communication de la Commission propose une stratégie de grande ampleur qui englobe les services financiers, la justice et les affaires intérieures ainsi que la politique fiscale et qui a pour objectif de renforcer les quatre lignes de défense existantes contre les pratiques en question, à savoir le contrôle interne de l’entreprise (principalement par l’intermédiaire des administrateurs), l’audit indépendant, la surveillance et le contrôle public, et le maintien de l’ordre.

Le plan d’action pour les services financiers et celui pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise fournissent déjà un cadre communautaire efficace pour résoudre les problèmes financiers soulevés par les affaires récentes. Il faut cependant veiller à ce que ces dispositifs soient mis en oeuvre en temps voulu et assurer un contrôle strict et un suivi effectif de l'application de la législation.

La transparence des structures financières ad hoc (special purpose vehicles – SPV) doit être améliorée dans les bilans et une réflexion doit être entamée maintenant sur la question de savoir si le marché obligataire est suffisamment transparent.

En matière de fiscalité, la Commission préconise là encore plus de transparence et un renforcement de l’échange d’informations dans le domaine de l’impôt des sociétés afin que les autorités fiscales soient mieux armées face aux structures d’entreprise complexes. Les questions qui seront examinées incluent d’éventuelles améliorations de la directive sur l’assistance mutuelle (77/799/CEE), l'élaboration de définitions communes de l'évasion et de la fraude fiscales, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre administrations fiscales, l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer l’échange d’informations et, à plus long terme, l’examen, avec les États membres, de la possibilité d’instaurer un numéro d’identification commun pour les sociétés aux fins de l'impôt. La Commission souhaite en outre renforcer la cohérence des politiques de l’Union relatives aux centres financiers offshore, afin d’encourager ces juridictions à évoluer elles aussi vers plus de transparence et un réel échange d'informations.
Quant aux activités de maintien de l'ordre, la Commission entend mettre au point un instrument concernant l'obstruction à la justice, une politique communautaire sur la responsabilité des sociétés qui prévoie des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation en vigueur ainsi qu’un instrument sur le partage d'avoirs et la restitution des biens confisqués.

Le texte complet de la communication est disponible à l’adresse suivante:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/financialcrime/index.htm

La CE entend supprimer les discriminations fiscales à l’encontre des dividendes étrangers

La Commission européenne a adopté une communication destinée à fournir des orientations aux États membres de l’UE et aux États adhérents sur la façon de rendre leurs systèmes d'imposition des dividendes perçus par les particuliers compatibles avec le traité CE. Une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes fait clairement apparaître que les systèmes fiscaux des États membres de l’UE ne doivent pas empêcher les particuliers d’investir dans des actions étrangères. Les États membres ne sont pas autorisés à soumettre les dividendes des sociétés établies dans d’autres États membres à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes domestiques ni à imposer les dividendes sortants plus lourdement que les dividendes domestiques. La Commission invite les États membres à coopérer afin de traiter rapidement les problèmes examinés dans la communication, sans que cela implique une harmonisation de leurs systèmes respectifs. Si les États membres ne trouvent pas de solutions en la matière, la Commission se verra obligée d’engager des actions en justice à l’encontre de ceux dont les règles fiscales applicables aux dividendes ne sont pas compatibles avec le Traité. La communication s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour la future politique fiscale de l’UE annoncée par la Commission en mai 2001.

«Les citoyens qui investissent dans des sociétés étrangères ont droit au même traitement fiscal que celui appliqué aux citoyens investissant dans leur pays et les dividendes versés à des non-résidents ne doivent pas être soumis à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes versés aux résidents», a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein.

Approche coordonnée
La communication fournit une analyse des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'imposition des dividendes. En substance, la Cour a clairement établi que le fait d'imposer plus lourdement les dividendes entrants ou sortants que les dividendes domestiques constitue une restriction à la libre circulation des capitaux contraire à l’article 56 du traité CE.

La communication porte essentiellement sur l'imposition des actionnaires ayant le statut de personne physique, ce cas de figure étant celui qui pose le plus de problèmes dans la pratique.
L'imposition des dividendes perçus par les sociétés est pour une large part couverte par une directive existante (la directive «mères-filiales» - 90/435/CEE), qui prévoit une exonération de retenue à la source sur le paiement de dividendes entrant dans son champ d'application et un crédit ou une exonération d’impôt entre les mains de la société qui les perçoit).

La Commission propose d’examiner les résultats de son analyse avec les États membres et suggère à ces derniers d'adopter une approche coordonnée pour veiller à ce que leur législation en matière d’imposition des dividendes soit conforme au droit communautaire. L’objectif est de parvenir à supprimer rapidement toute entrave fiscale éventuelle aux investissements transfrontaliers. Cependant, il ne s’agit pas d’harmoniser les législations fiscales nationales, les États membres devant rester libres de choisir le type d'impôt qu’ils prélèvent sur les dividendes ainsi que le type de système d’imposition qu’ils leur appliquent.

Si les États membres ne parviennent pas à trouver des solutions appropriées, la Commission examinera les règles nationales applicables en la matière et prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles respectent les libertés fondamentales prévues par le Traité, notamment en saisissant la Cour de justice, le cas échéant.