La CE engage une procédure contre la Bulgarie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie sur la impositon des dividendes

La Commission européenne a adressé à l'Espagne et au Portugal un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE) au sujet de leur réglementation selon laquelle les dividendes versés aux fonds de pension étrangers sont plus lourdement imposés que les dividendes versés aux fonds de pension nationaux. Elle a également adressé une demande d'informations sous forme de lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) à la Bulgarie au sujet de sa réglementation selon laquelle les dividendes entrants versés aux entreprises peuvent être plus lourdement imposés que les dividendes domestiques, et à la Roumanie et à la Bulgarie au sujet de leur réglementation selon laquelle les dividendes sortants versés aux entreprises peuvent être plus lourdement imposés que les dividendes domestiques. Les quatre États membres sont invités à y répondre dans les deux mois. Parallèlement, la Commission a clos la procédure contre le Luxembourg concernant l'imposition plus élevée des dividendes sortants versés aux entreprises, ce pays ayant supprimé cette mesure discriminatoire.

Les dividendes sortants sont les dividendes payés par les entreprises d’un État aux actionnaires établis dans d’autres États. Les dividendes domestiques sont, quant à eux, les dividendes payés par les entreprises d’un État à des actionnaires de cet État. Les dividendes entrants sont les dividendes payés aux actionnaires d'un État par des entreprises établies dans d'autres États.

Dividendes sortants versés aux fonds de pension
Les fonds de pension sont généralement soumis à des règles fiscales différentes de celles appliquées aux entreprises. C'est pourquoi les règles fiscales applicables aux dividendes payés aux fonds de pension et celles applicables aux dividendes versés aux entreprises font l'objet d'une évaluation séparée.

L'Espagne exonère de l'imposition le revenu des fonds de pension et ils peuvent demander le remboursement de toute retenue à la source dans ce pays sur les dividendes versés. Les dividendes domestiques qu'ils perçoivent sont donc dans la pratique non imposés. En revanche, l'Espagne effectue une retenue à la source de 18 % sur les dividendes payés aux fonds de pension établis dans d'autres pays de l'UE ou les pays de l'EEE/AELE (Islande, Norvège et Liechtenstein). Cela aboutit à une imposition plus lourde des dividendes versés aux fonds de pension étrangers. Un taux de retenue à la source moins élevé peut être prévu dans le cadre de conventions fiscales bilatérales.

De la même manière, le Portugal exonère les dividendes perçus par les fonds de pension domestiques et effectue une retenue à la source de 25 % sur les dividendes payés aux fonds de pension établis dans d'autres pays de l'UE ou les pays de l'EEE/AELE.

L'imposition plus lourde des dividendes payés aux fonds de pension étrangers risque de dissuader ces fonds d'investir dans l'État membre pratiquant cette imposition. De la même façon, il pourrait être difficile pour les entreprises établies dans cet État membre d'attirer les capitaux des fonds de pension étrangers. L'imposition plus élevée des fonds de pension étrangers peut donc entraîner une restriction de la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE et par l'article 40 de l'accord EEE. En cas de participation majoritaire des fonds de pension étrangers, cela peut également être à l'origine d'une restriction de la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE et par l'article 34 de l'accord EEE. La Commission n’a connaissance d’aucun élément pouvant justifier de telles restrictions.
En ce qui concerne l'imposition plus lourde des dividendes payés aux fonds de pension étrangers, la Commission a déjà adressé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, au Danemark, à l'Espagne, à la Lituanie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie et à la Suède, et outres.

Faisant suite aux plaintes qui lui ont été transmises, la Commission examine la situation dans d’autres États membres. Cet examen pourrait déboucher sur l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction.

Dividendes sortants versés aux entreprises
La lettre de mise en demeure adressée à la Roumanie porte sur l'imposition des dividendes versés à des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ou les pays de l'EEE/AELE.
Les dividendes domestiques sur les participations représentant jusqu'à 15 % des actions font l'objet d'une retenue à la source finale de 10 %. La Roumanie applique une retenue à la source de 16 % sur les dividendes sortants analogues. Ce taux peut être réduit dans le cadre de conventions fiscales bilatérales.

Les dividendes domestiques sur les participations de 15 % ou davantage ne sont pas imposés. En revanche, la Roumanie effectue une retenue à la source finale de 10 % sur les dividendes versés à des entreprises établies en Norvège et de 16 % sur des dividendes sortants analogues versés à des entreprises établies dans les autres pays de l'EEE/AELE.

La première lettre de mise en demeure adressée à la Bulgarie porte également sur l'imposition de dividendes versés à des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ou dans les pays de l'EEE/AELE. La Bulgarie exonère les dividendes domestiques de la retenue à la source ou de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, les dividendes sortants versés aux entreprises établies dans l'UE avec une participation inférieure à 15 % sont soumis à une retenue à la source de 5 % (si la participation est égale ou supérieure à 15 %, la retenue n'est pas appliquée). Les dividendes sortants payés aux entreprises dans les autres pays de l'EEE/AELE font également l'objet d'une retenue à la source de 5 % quel que soit leur taux de participation.

L'imposition plus élevée des dividendes sortants versés aux entreprises peut donc entraîner une restriction de la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE et par l'article 40 de l'accord EEE. De la même manière, dans les cas de participation majoritaire des entreprises étrangères, cela peut entraîner une restriction de la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE et par l'article 34 de l'accord EEE. La Commission n’a connaissance d’aucun élément pouvant justifier de telles restrictions.

Concernant l'imposition plus lourde des dividendes versés aux entreprises, la Commission a déjà décidé de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes le 22 janvier 2007. La Commission clôt maintenant la procédure engagée contre le Luxembourg (qui concernait uniquement les trois pays de l'EEE/AELE), ce pays ayant mis un terme à la discrimination moyennant sa loi du 27 décembre 2007.

Dividendes entrants versés aux entreprises
La seconde lettre de mise en demeure adressée à la Bulgarie porte sur l'imposition de dividendes versés par des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ou dans les pays de l'EEE/AELE à des entreprises établies en Bulgarie. Les dividendes domestiques perçus par les entreprises établies en Bulgarie ne sont pas imposables. Les dividendes entrants sur les participations inférieures à 15 % dans les entreprises d'autres États membres de l'UE sont imposés à hauteur de 10 % au même titre que tous les dividendes reçus des entreprises des pays de l'EEE/AELE. L'imposition plus élevée des dividendes entrants par rapport aux dividendes domestiques risque d'entraîner une restriction de la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE et par l'article 40 de l'accord EEE. La Commission n’a connaissance d’aucun élément pouvant justifier de telles restrictions.

The EC proposes measures to tackle VAT fraud effectively

The European Commission on 17th March this year adopted proposals for the amendment of the VAT Directive and the VAT Administrative Cooperation Regulation to speed up the collection and exchange of information on intra-Community transactions from 2010 onwards. This will enable the Member States to detect carousel fraud very quickly. The proposals follow on from the Communication on the improvement of administrative cooperation between Member States to improve the fight against VAT fraud. They are part of a range of legislative and administrative measures which have been, or are about to be, agreed in order to combat VAT fraud more effectively.

Intra-Community carousel VAT fraud occurs where a person liable for VAT who has acquired goods or services within the Community on which no VAT has been paid supplies these goods or services within the Community with VAT imposed but then ‘disappears’ without paying the VAT into the Exchequer.

Faster information exchanges
When an intra-Community transaction takes place, it currently takes between three and six months for information about that transaction to be sent to the Member State in which the VAT is due. Under the proposals for a Directive and a Regulation, this period will be reduced to between one and two months, thus enabling any fraud to be detected much faster.
With this in mind, the Commission proposes:
- harmonising and reducing to one month the period which persons liable to VAT have for declaring intra-Community transactions involving the supply of goods or services within the Community;
- reducing from three months to one month the period for transmission of this information between Member States;
- collecting information monthly on intra-Community purchases of goods or services where the buyer or customer is liable for VAT to make it easier to cross-check the data with that provided by suppliers. For this purpose, buyers or customers making transactions to a value of more than EUR 200 000 per calendar year will be obliged to submit their VAT declarations monthly. The threshold has been set at this level to avoid imposing extra obligations on undertakings which make intra-Community acquisitions only occasionally or only for small amounts, while having regard to the significant amounts which fraud represents;
- simplifying the procedures for submitting declarations on intra-Community transactions in Member States in which these procedures are abnormally complex to reduce the burden which the procedures may impose on undertakings.

According to the various consultations carried out within the private sector, these measures will not impose an additional administrative burden on economic operators.

Other conventional measures under discussion
In addition to the proposals for a Directive and a Regulation, the Commission recently submitted several other conventional measures to the Member States’ tax authorities for consideration and for a decision. Some of these measures do not require any changes to EU legislation and can therefore be implemented quickly by the national authorities.

With effect from 2009, the department which checks the data on registration for VAT purposes on the Europa website will enable confirmation to be obtained of the name and address of trading partners established in other Member States and will issue personal consultation certificates.

This measure is intended to increase the legal certainty of operators acting in good faith and to enable the tax authorities to carry out more effective controls.

Considerable progress has also been made in discussions with the national authorities on the following points:

- automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons (business sector, certain data concerning turnover, etc.),

- harmonisation of the procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of fake taxable persons. The Expert Group is considering the introduction of minimum standards.

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